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Droit fiscal

Quiz Excel : Niveau 1

20 questions à choix multiples, rédigées en français, sur l'utilisation du tableur Excel.

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Le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier de son dossier fiscal

Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.

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