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Droit fiscal

SMS « COVID-19 » du Gouvernement vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles

A la suite de l'allocution présidentielle du lundi 16 mars, le Gouvernement a adressé un SMS aux Français les informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du coronavirus (covid-19). En avait-il le droit au regard du RGPD ?

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Coronavirus (Covid-19) : trois projets de loi devant le Parlement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Deux projets de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020 devraient être examinés au Parlement les jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020.

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