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Droit fiscal

SMS « COVID-19 » du Gouvernement vs RGPD : le point sur la législation en matière de données personnelles

A la suite de l'allocution présidentielle du lundi 16 mars, le Gouvernement a adressé un SMS aux Français les informant des règles à respecter pour lutter contre la propagation du coronavirus (covid-19). En avait-il le droit au regard du RGPD ?

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Impôt sur le revenu :
les exclus de la déclaration automatique (validation tacite)

Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de la nouvelle procédure de déclaration automatique issue de la loi de finances pour 2020 et liste les contribuables ne pouvant bénéficier de cette simplification.

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Tracking : la Cnil pointe les nombreuses limites de l’application « Stop Covid »

Micro-entrepreneur :
BIC / BNC, quelle différence ?